Les congés trimestriels prévus par la convention collective 66 constituent un avantage significatif pour les salariés du secteur médico-social. Leur fonctionnement reste mal compris, y compris par certains services RH. Entre proratisation abusive pour les temps partiels, refus de report après un arrêt maladie et confusion sur les catégories de personnel éligibles, plusieurs pratiques courantes ne résistent pas à l’examen des textes conventionnels ni à la jurisprudence récente.
Congés trimestriels convention 66 : tableau des droits par annexe
Les congés trimestriels ne sont pas définis dans les dispositions générales de la convention 66 mais dans ses annexes. Chaque annexe vise une catégorie de personnel et fixe un nombre de jours distinct par trimestre. Ce point est régulièrement source de confusion.
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| Annexe | Personnel concerné | Congés trimestriels par trimestre | Trimestres concernés |
|---|---|---|---|
| Annexe 3 | Personnel éducatif, pédagogique et social | 6 jours consécutifs | 1er, 2e et 4e trimestres (hors été) |
| Annexe 5 | Personnel des centres d’hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) | 3 jours consécutifs | 1er, 2e et 4e trimestres |
| Annexe 6 | Personnel des établissements pour personnes handicapées adultes | 3 jours consécutifs | 1er, 2e et 4e trimestres |
Le personnel administratif ou de direction qui ne relève pas de ces annexes n’ouvre en principe pas droit aux congés trimestriels, sauf disposition interne plus favorable. Le nombre de jours varie donc du simple au double selon l’annexe applicable.
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Proratisation des congés trimestriels pour les salariés à temps partiel
Voici un point que beaucoup d’employeurs tranchent de manière expéditive. Les salariés à temps partiel annualisé ou à horaires modulés se voient fréquemment appliquer une proratisation de leurs congés trimestriels, en proportion de leur quotité de travail.
La convention 66 n’a pas été formellement révisée pour encadrer ce cas de figure. Le texte des annexes ne mentionne aucune distinction entre temps plein et temps partiel pour l’octroi des congés trimestriels. L’absence de clause de proratisation rend cette pratique juridiquement contestable.
Dans la pratique RH du secteur médico-social, cette question provoque des contentieux prud’homaux. Les syndicats et l’inspection du travail contestent régulièrement la proratisation systématique. L’argument repose sur un principe simple : les congés trimestriels sont exprimés en jours consécutifs, pas en heures. Un salarié à mi-temps bénéficiant de 6 jours consécutifs de repos n’a pas de raison de se voir retirer des jours si le texte ne le prévoit pas.
- Vérifiez si votre fiche de paie mentionne un nombre de jours trimestriels inférieur au barème de votre annexe, sans accord d’entreprise le justifiant.
- Demandez par écrit la base juridique de toute proratisation appliquée : convention, accord collectif ou simple usage interne.
- En l’absence de texte explicite, un recours aux prud’hommes peut aboutir au rappel des jours non accordés.
Arrêt maladie et report des congés trimestriels : ce que dit la jurisprudence
L’un des sujets les plus sensibles concerne le sort des congés trimestriels lorsqu’un salarié est en arrêt maladie pendant le trimestre concerné. Nombre d’employeurs considèrent ces jours comme perdus si le salarié n’a pas pu les poser avant la fin du trimestre.
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 21 mars 2018 qui protège les congés trimestriels pendant un arrêt maladie. Un salarié absent pour maladie ne peut pas se voir retirer ses congés trimestriels au motif qu’il n’était pas présent pour les prendre.
Depuis 2022, la jurisprudence européenne puis la Cour de cassation ont renforcé le droit au report des congés en cas d’incapacité de travail prolongée. Ces décisions, initialement appliquées aux congés payés légaux, sont de plus en plus mobilisées par les avocats pour plaider un traitement identique des congés conventionnels, y compris les congés trimestriels de la convention 66.
Si votre employeur vous a refusé le report de congés trimestriels après une maladie longue, cette position est aujourd’hui fragilisée par les dernières évolutions jurisprudentielles. Le report des congés trimestriels après arrêt maladie prolongé gagne du terrain devant les juges.
Congés trimestriels non pris : votre employeur peut-il les supprimer ?
Un autre écueil fréquent tient à la suppression pure et simple des congés trimestriels non pris à la fin du trimestre. L’argument avancé par certains employeurs repose sur le caractère non reportable de ces congés.
Les textes des annexes précisent effectivement que les congés trimestriels doivent être pris au cours du trimestre de référence. En revanche, lorsque l’impossibilité de les prendre résulte d’une décision de l’employeur (refus de planning, nécessité de service), le salarié ne peut pas en être pénalisé.
- Si l’employeur refuse la prise de congé trimestriel pour raison de service, il doit proposer un report ou une compensation, sous peine de contentieux.
- La suppression automatique sans proposition de report, lorsque le salarié a formulé sa demande dans les délais, constitue une privation de droit conventionnel.
- Conservez toute trace écrite de vos demandes de congé trimestriel et des réponses (ou absences de réponse) de votre employeur.
Congé trimestriel et ancienneté : un droit distinct des congés supplémentaires
La convention 66 prévoit aussi des congés supplémentaires liés à l’ancienneté. Ces deux dispositifs sont parfois confondus sur les bulletins de paie, ce qui brouille la lecture des droits acquis.
Les congés trimestriels ne dépendent pas de l’ancienneté. Ils sont liés à l’annexe dont relève le salarié et au trimestre en cours. Un salarié nouvellement embauché sous l’annexe 3 a droit à ses 6 jours consécutifs au même titre qu’un collègue ayant vingt ans de maison.
Les congés d’ancienneté, eux, viennent en supplément des congés payés légaux et s’acquièrent progressivement. Un cumul des deux droits est normal et prévu par la convention. Si votre employeur impute vos congés trimestriels sur votre solde de congés d’ancienneté (ou l’inverse), cette pratique constitue une erreur, volontaire ou non.
La distinction est fondamentale au moment de la rupture du contrat. Les congés trimestriels non pris du trimestre en cours et les congés d’ancienneté acquis suivent des logiques d’indemnisation différentes. Vérifiez séparément chaque ligne sur votre solde de tout compte.
Le droit social du secteur médico-social évolue sous l’impulsion des juges, pas toujours des conventions elles-mêmes. Les salariés couverts par la convention 66 ont tout intérêt à connaître précisément leur annexe de rattachement et à conserver un historique de leurs demandes de congés trimestriels. Un mail de demande resté sans réponse peut constituer un élément de preuve établissant que l’impossibilité de prise de congé résulte de l’inaction de l’employeur.
